Modalités d'inscription

 

    Formalités à effectuer par les parents Formalités à effectuer par l'accueillante
1. 3ème mois révolu de grossesse Demande d'inscription auprès de l'accueillante Inscription au registre   ( doc A)
Délivrance d'une attestation   ( doc B)
2. Avant le 4ème mois   1ère notification: 
-Acceptation
-Refus motivé
-Inscription en attente
3. 6ème mois révolu de grossesse Confirmation de la demande dans le mois.  
4. Dans un délai de 10 jours ouvrables après la confirmation de la demande   2ème notification pour les inscriptions en attente(doc C):
-Acceptation
-Refus motivé
-Maintient en attente
(par écrit si les parents le demande)
4. bis Si modification de la demande lors du point 3 ou après le point 4   3ème notification: Acceptation ou refus dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande de modification.
5. En cas d'acceptation (au point 4 ou 4 bis) Signature pour accord du P.A. et du R.O.I.
Payement de l'avance forfaitaire demandée par l'accueillante
Inscription ferme au registre avec date d'entrée probable.
Remise aux parents du P.A. et du R.O.I.
Demande de l'avance forfaitaire.
6. Dans le mois de la naissance Confirmation de la naissance dans le mois. Inscription définitive de l'enfant dés la confirmation de la naissance sous réserve de l'avance forfaitaire.

NB: Si l'entrée probable de l'enfant dans le milieu d'accueil est prévu après l'age de 6 mois, les points suivant sont à modifier comme suit:

Point 1: dans les 9 mois qui précèdent l'entrée probable.

Point 2: dans le mois qui suit la demande d'inscription.

Point 3: 3 mois après la demande d'inscription.

Point 6: au plus tard 2 mois avant l'entrée probable de l'enfant.

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